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Home > english-french > "unilateral transfer" in French

French translation for "unilateral transfer"

un transfert unilatéral (enregistrement d'une activité commerciale qui n'engage pas qui ne va que dans un sens)

Related Translations:
unilateral:  adj. unilatéral
unilateral contract:  contrat unilatéral (contrat en faveur d'une seule partie)
unilateral action:  action unilatérale
transferred:  adj. transféré
transfer:  n. transfert, transportv. transférer, déplacer; muter
auto transfer:  transfert automatique
transfer payments:  paiements de transfert (argent de taxe que l'état attribue et fait don, argent qui ne vient pas en compensation à des services ou des marchandises)
transferred intent:  une intention transférée (intention négative de réaliser une faute face à un facteur qui a été touché dans les faits)
transfer form:  une feuille de transfert (document bancaire qui prouve le transfert de fonds d'un compte à l'autre)
transfer deed:  acte de cession (acte qui autorise le changement de propriété de titres)
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